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Normes RGPD - Seomedias

 

 

 

Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018. Comme il s'agit d'un règlement européen, et non pas d'une directive, le texte est entré en application simultanément dans tous les Etats membres de l'Union européenne, sans transposition dans les droits nationaux. Autrement dit, le Parlement français n'a pas eu besoin de voter la transposition du texte en France.

Tout traitement en infraction avec le RGPD peut déboucher sur des sanctions. Des amendes jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires annuel de l'exercice précédent peuvent être prononcées. C'est le montant le plus élevé qui est retenu entre ces deux cas de figure.

Pour les géants du web comme Facebook ou Google, la note pourrait atteindre des dizaines ou des centaines de millions d'euros. En revanche, le risque est plus élevé pour les petites entités comme les TPE, PME ou associations, souvent peu renseignées sur le sujet.

Comme auparavant, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) procède à des vérifications dans les locaux des organisations ou en ligne.

 

HTTPS

En s'équipant de certificats SSL certifiés, le site internet passera de HTTP à HTTPS. Mais surtout, ces certificats permettent à l'internaute de vérifier qu'il est effectivement sur le site légitime, et de rendre confidentielles les données personnelles qu'il envoie sur le site.

 

FORMULAIRE DE CONTACT CASE ACCEPTATION

Tous les formulaires en ligne qui recueillent des données personnelles doivent comporter une case à cocher : lorsqu’elle est cochée et que le formulaire est soumis, la personne donne son consentement. Cette case à cocher doit être configurée comme un champ obligatoire. Si la case n’est pas cochée, le formulaire ne peut pas être soumis.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Informer l’internaute sur les droits qu’il peut exercer sur ses données personnelles et la procédure pour retirer son consentement par la suite

  • l’identité du Responsable de Traitement,
  • les coordonnées du Délégué à la Protection des données,
  • la finalité des traitements,
  • les personnes pouvant y accéder,
  • le type de données collectées,
  • leur durée de conservation,
  • l’existence du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci,
  • la procédure pour exercer son droit d’accès, de rectification et d’effacement.
par Jean Pierre

 

 

 

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  En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de ma demande d'information et de la relation commerciale qui peut en découler.
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